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1 résultat pour « juge d'application des peines » dont 1 terme exact et aucune suggestion

juge d'application des peines (n.m.)

1. magistrat du siège du tribunal judiciaire, compétent pour fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.

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